3. Modalités de paiement À réception de l inscription, une convention de formation est adressée en trois exemplaires. Elle est à retourner signée et cachetée. Conditions et moyens de paiement : - par chèque libellé à l ordre de l Agent Comptable

de l EHESP, - par virement bancaire (domiciliation Trésorerie

Générale de RENNES - code banque 10071 - Code Guichet 35000 - n° cte 00001005192 - clé 79). Le règlement doit obligatoirement être effectué avant la formation.

En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCA, Pôle Emploi ), il appartient à l employeur de vérifier l imputabilité du stage auprès de celui-ci et de faire sa demande de prise en charge avant la formation. Les personnels rattachés aux services centraux et déconcentrés du Ministère des affaires sociales et de la santé ou aux Agences Régionales de Santé (ARS) peuvent s inscrire sans frais pédagogiques sur certaines formations proposées par l EHESP. Celles-ci sont indiquées dans le catalogue et sur les supports d information et de vente. Les autres formations sont payantes pour l ensemble des publics accueillis en formation.

4. Conditions d annulation - Du fait de l EHESP : l EHESP se réserve la possibilité, en cas d un nombre insuffisant de participants, d annuler le parcours de formation jusqu à 3 jours ouvrés de la date prévue pour son

commencement. Pour les formations masters et mastères spécialisés ce délai est porté à 30 jours. L EHESP en informe le stagiaire par tout moyen utile (téléphone, courrier électronique). Aucune indemnité ne sera versée au stagiaire en raison d une annulation du fait de l EHESP et aucun paiement ne sera réclamé par l EHESP. - Du fait du stagiaire : Les demandes d annulation doivent être confirmées auprès de l EHESP par courrier postal en recommandé ou courrier électronique (candidaturefc@ehesp.fr). Tout désistement ou absence non motivé survenant moins de 14 jours calendaires (jours fériés inclus) avant le début du parcours de formation entraîne la facturation du premier terme de la somme à verser. Les désistements intervenant durant le parcours donneront lieu à la facturation intégrale des modules suivis, au tarif module annoncé dans le catalogue de formation continue.

5. Informatique et libertés L EHESP se réserve le droit d utiliser les rensei- gnements recueillis lors d une inscription pour informer sur ses activités ou celles de ses partenaires de santé publique. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les apprenants peuvent exercer leur droit individuel d accès, de modification ou de suppression des informations qui les concernent en s adressant à : EHESP Direction du développement et de la formation continue Avenue du Pr Léon- Bernard CS 74312 35043 Rennes Cedex

EHESP - Formation continue en santé publique 187