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4 CONDITIONS D ANNULATION

- Du fait de l EHESP : L EHESP se réserve la possibilité, en cas d un nombre insuffisant de participants, d annuler le parcours de formation jusqu à 3 jours ouvrés de la date prévue pour son commencement. Pour les formations masters et mastères spécialisés, ce délai est porté à 30 jours. L EHESP en informe le stagiaire par tout moyen utile (téléphone, courrier électronique). Aucune indemnité ne sera versée au stagiaire en raison d une annulation du fait de l EHESP et aucun paiement ne sera réclamé par l EHESP. - Du fait du stagiaire : Les demandes d annulation doivent être confir mées auprès de l EHESP par courrier postal en recommandé ou courrier électronique (candidaturefc@ehesp.fr). Tout désistement ou absence non motivé survenant moins de 14 jours calendaires (jours fériés inclus) avant le début de la session de formation entraîne la facturation de celle ci. Tout désistement ou annulation survenant moins de 14 jours calendaires avant le début du parcours de formation entraîne la facturation du premier terme de la somme à verser. Les désis tements intervenant durant le parcours donneront lieu à la facturation intégrale des modules suivis, au tarif module annoncé sur le site internet : formation-continue.ehesp.fr

5 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL L EHESP se réserve le droit d utiliser les renseigne ments recueillis lors d une inscription pour vous informer sur ses activités ou celles de ses parte naires de santé publique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de limitation au traitement des informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Direction du développement et de la formation continue École des hautes études en santé publique, 15 avenue du professeur Léon Bernard 35043 Rennes, et/ou par mail à fc-communication@ehesp.fr

INFORMATIONS : candidaturefc@ehesp.fr 02 99 02 25 00 Pour vous inscrire, scanner ou photocopier ce bulletin, puis le remplir en lettres capitales et le retourner : par email : candidaturefc@ehesp.fr ou par courrier postal à :

École des hautes études en santé publique Service Scolarité Formation Continue 15 Av. du Professeur Léon Bernard CS 74312 35043 RENNES Cedex

L EHESP est enregistrée sur le numéro : 533509162 35 Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l État. ODPC habilité à dispenser des programmes de DPC n°2371 1 fiche par stage et par personne

Les personnes en situation de handicap souhaitant béné ficier d un accueil spécifique

peuvent s adresser au : 02 99 02 25 34 ou par courriel à : hubert.jaspard@ehesp.fr

Dans le cas d un règlement par chèque, merci de libeller et d adresser indépendamment votre chèque à l ordre de l agent comptable de l EHESP, accompagné de la copie de la convention de formation.

En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCA, Fongecif, Pôle Emploi ), l EHESP n accepte pas la subrogation. Par conséquent, le coût de la formation est à prendre en charge par l employeur ou le stagiaire qui sera ensuite remboursé par l or ganisme financeur.

La signature de ce bulletin vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente accessibles sur notre site internet ou notre catalogue 2019. Les renseignements fournis seront saisis sur un fichier informatique.