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EHESP Formation continue en santé publique58

ÉLABORATION D UN MÉMOIRE EN DÉFENSE DANS LE CADRE DE CONTENTIEUX

SUR L HABITAT INSALUBRE

OBJECTIFS

Préparer une réponse aux requêtes devant les juridictions administratives contre des arrêtés préfectoraux visant à déclarer des logements insalubres ou impropres à l habitation en application du Code de la Santé Publique

Améliorer le niveau de réponse aux requêtes contentieuses afin d éviter que les procédures engagées par les services soient annulées par les tribunaux administratifs

LES DE LA FORMATION

Rédaction d un mémoire en défense

Études de cas

Intervention de juristes expérimentés

PROGRAMME

Analyse de la requête et préparation de la défense en procédant à une lecture attentive de la requête, en recherchant les textes applicables et la jurisprudence pertinente, en collectant les éléments factuels nécessaires à la défense et en préparant la réponse aux moyens

Rédaction du mémoire selon une présentation formelle, en étudiant le contenu, le vocabulaire, le style et les pièces à joindre au mémoire

Suivi de la procédure en préparant une réponse en réplique de la partie adverse et aux demandes des juges

La spécificité des procédures d urgence en étudiant les différents types de référés, les particularités du mémoire en défense et le rôle de l audience en référé

L appel et la cassation en examinant les spécificités de la défense en appel et en cassation et en introduisant un recours en appel ou en cassation

RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE Olivier Blanchard / Professeur, EHESP

PARTENAIRES Direction Générale de la Santé Agences régionales de santé Université de Rennes 1

FORMATION ASSOCIÉE Lutte contre l habitat insalubre : dispositifs réglementaires d intervention et outils d évaluation technique, p. 57

VOUS ÊTES CONCERNÉ Personnels santé environnement des ARS et des services communaux d hygiène et de santé, opérateurs de l amélioration de l habitat

2 jours

23 au 24 octobre 2019

Rennes

900