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EHESP Formation continue en santé publique70

INSPECTION ET PROCÉDURE PÉNALE

OBJECTIFS

Maîtriser les principales règles de droit pénal et de procédure pénale, en particulier celles relatives aux compétences du procureur de la République, les modalités de saisine du parquet et les relations entre les inspecteurs et la justice

Mesurer la responsabilité pénale des fonction- naires dans le cadre des missions d inspection, les pouvoirs et les contraintes des fonction- naires liés à la recherche et au constat des infractions

Connaître les pratiques d autres ministères sur les questions de procédure pénale

LES DE LA FORMATION

Intégration des nouveautés issues de l Ordon- nance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des disposi- tions du code de l action sociale et des familles et du code du tourisme

Échanges avec des magistrats et des repré- sentants d autres ministères

Cas pratiques sur la rédaction de signalements Présentation de procédures de saisie et de

procès-verbaux

PROGRAMME

Le fonctionnaire, auxiliaire de justice dans le cadre de ses missions d inspection

Le fonctionnaire mis en cause pénalement dans le cadre de l exercice de ses missions d inspection

Les pouvoirs de police judiciaire des différents corps d inspection et de contrôle intervenant dans les champs sanitaires et sociaux

Signalement au parquet : théorie et pratique Rédaction d un procès verbal : théorie et

pratique Présentation d outils

Table ronde interministérielle : échanges sur les pratiques de police judiciaire dans différents corps d inspection

RESPONSABLE PÉDAGOGIQUE Christophe Barlet / Professeur, EHESP

Ce module fait partie du Certificat Méthodologie d inspection et de contrôle des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, p. 66

VOUS ÊTES CONCERNÉ IASS, MISP, PHISP, IGS, IES, T3S, autres agents participant à des inspections ou contrôles des agences régionales de santé, services centraux ou déconcentrés du ministère des Solidarités et de la Santé et agents des conseils départementaux

3 jours

23 au 26 septembre 2019

Rennes

1 200