Santé environnement

Session courte.

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Objectif(s)

  • Préparer une réponse aux requêtes en excès de pouvoir devant les juridictions administratives contre des arrêtés préfectoraux visant à déclarer des logements insalubres ou impropres à l’habitation en application du Code de la Santé Publique
  • Améliorer le niveau de réponse aux requêtes contentieuses afin d’éviter que les procédures engagées par les services soient annulées par les tribunaux administratifs

Programme

- Analyse de la requête et préparation de la défense

- Rédaction du mémoire

- Suivi de la procédure

- La spécificité des procédures d'urgence

- L'appel de la cassation

Modalités d'inscription

Le plus de la formation

 

  • Rédaction d'un mémoire en défense
  • Etudes de cas
  • L'intervention de juristes expérimentés