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SESSION COURTE
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Élaboration d'un mémoire en défense dans le cadre de contentieux sur l'habitat insalubre

  • Rédaction d'un mémoire en défense
  • Application en situation rencontrée en ARS

Objectifs professionnels

  • Améliorer le niveau de réponse aux requêtes contentieuses

Public visé

Ingénieur, chargé d'étude, conseiller technique, technicien en agence régionale de santé, service communal d'hygiène et de santé, laboratoire ou opérateur de l'amélioration de l'habitat

Prérequis

Formation ou expérience professionnelle sur la lutte contre l'habitat indigne

Compétences visées

Préparer et rédiger une réponse pertinente aux requêtes devant les juridictions administratives contre des arrêtés préfectoraux visant à déclarer des logements insalubres ou impropres à l'habitation en application du Code de la Santé Publique

Contenu de formation

Analyse de la requête et préparation de la défense : recherche des textes applicables et de la jurisprudence pertinente, collecte des éléments factuels nécessaires à la défense et préparation de la réponse aux moyens

Rédaction du mémoire selon une présentation formelle : étude du contenu, vocabulaire, style et pièces à joindre

Suivi de la procédure : préparation d'une réponse en réplique de la partie adverse et aux demandes des juges

Spécificité des procédures d'urgence avec les différents types de référés, les particularités du mémoire en défense et le rôle de l'audience en référé

Appel et cassation : spécificités de la défense en appel et en cassation, introduction d'un recours en appel ou en cassation

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Cours en présentiel et étude de dossier : 14 heures

Intervenants

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Responsable pédagogique
Olivier BLANCHARD
Professeur, Département Santé environnement travail & génie sanitaire, EHESP

Partenaires

Agences régionales de santé
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Direction générale de la santé (DGS)

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