Ingénieur, chargé d'étude, conseiller technique, technicien en agence régionale de santé, service communal d'hygiène et de santé, laboratoire ou opérateur de l'amélioration de l'habitat
Formation ou expérience professionnelle sur la lutte contre l'habitat indigne
Préparer et rédiger une réponse pertinente aux requêtes devant les juridictions administratives contre des arrêtés préfectoraux visant à déclarer des logements insalubres ou impropres à l'habitation en application du Code de la Santé Publique
Analyse de la requête et préparation de la défense : recherche des textes applicables et de la jurisprudence pertinente, collecte des éléments factuels nécessaires à la défense et préparation de la réponse aux moyens
Rédaction du mémoire selon une présentation formelle : étude du contenu, vocabulaire, style et pièces à joindre
Suivi de la procédure : préparation d'une réponse en réplique de la partie adverse et aux demandes des juges
Spécificité des procédures d'urgence avec les différents types de référés, les particularités du mémoire en défense et le rôle de l'audience en référé
Appel et cassation : spécificités de la défense en appel et en cassation, introduction d'un recours en appel ou en cassation
(page web actualisée le 21/12/2022)
Cours en présentiel et étude de dossier : 14 heures
MODALITES TECHNIQUES
Lien vers la page de présentation des modalités techniques
Evaluation de la satisfaction
Contrôle de l'assiduité
Remise d'un certificat de réalisation
15 avenue du Professeur Léon-Bernard
CS 74 312 - 35043 RENNES Cedex
+33 (0)2 99 02 25 00
