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Conditions Générales de Vente

Organisme enregistré sous le n° d’agrément : 53 35 09162 35

Organisme enregistré par l’Agence Nationale du DPC sous le n° 2371

 

MODALITÉS D’INSCRIPTIONS

Toute inscription est prise en compte après réception par les services de l’EHESP :

- soit d’une inscription en ligne, dûment complétée et, pour les personnes dont la formation ou le déplacement sont pris en charge par leur employeur, validée en amont par la direction et le service gestionnaire des formations de leur employeur.

- soit d’un bulletin d’inscription (1 fiche par personne), dûment complété et, pour les personnes dont la formation ou le déplacement sont pris en charge par leur employeur, visé par la direction et le service gestionnaire des formations de leur employeur.

Afin de garantir la qualité des enseignements et la satisfaction des stagiaires, l’EHESP se réserve le droit de limiter le nombre d’inscrits par session.

Les stagiaires et leur employeur sont informés par courrier ou par email, au plus tard 3 semaines avant la session, que leur inscription est retenue ou qu’ils sont sur liste complémentaire. La participation du stagiaire n’est effective qu’à réception de la convention signée par l’établissement, ou par le stagiaire lui-même en cas de financement personnel, et cela, impérativement avant le début de la formation.

Concernant les agents des services centraux et déconcentrés du Ministère des Solidarités et de la Santé ou des agences régionales de santé inscrits aux formations prises en charge au titre de financements versés par le Ministère, la convocation tient lieu d'inscription définitive. Le départ en formation de l'agent reste soumis à l'accord de sa direction et de son service gestionnaire de formation, toute inscription auprès de l'EHESP devant faire l'objet d'une validation préalable de leur part.

Il est demandé aux personnes en situation de handicap d'en informer l'EHESP lors de l'inscription afin que des mesures d'accompagnement soient prévues. Contact : referent-handicap@ehesp.fr

En cas d’inscriptions multiples d’un même établissement à une même session, celui-ci peut bénéficier d’un devis personnalisé. Dans ce cas, prendre contact avec la Direction du développement et de la formation continue au 02 99 02 27 46 ou par email à fc@ehesp.fr

TARIFS

L’EHESP étant exonérée de TVA, en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, tous les tarifs de la formation continue sont indiqués net à payer. Les tarifs, indiqués sur le programme de formation pour l’année en vigueur, comprennent la formation en présentiel ou à distance et la documentation pédagogique remise à chaque participant. Sauf précision contraire, les déjeuners ne sont pas pris en charge par l‘EHESP.

Les formations se déroulant hors du site rennais font l’objet d’une convention spécifique et d’une information aux participants lors de la convocation.

MODALITÉS DE PAIEMENT

À réception de l’inscription, une convention de formation est adressée en trois exemplaires. Elle est à retourner signée et cachetée.

Conditions et moyens de paiement :

- par virement bancaire (domiciliation Trésorerie Générale de RENNES - code banque 10071 - Code Guichet 35000 - n° cte 00001005192 - clé 79)

- par chèque libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de l’EHESP et envoyé directement à son attention, accompagné de la copie de la convention de formation.

Le règlement doit être effectué selon les modalités indiquées dans la convention jointe à la convocation.

Si le client peut bénéficier d’un financement par un tiers, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et l’accord de  financement doit être fourni avant la date de la formation.

Le client doit s’assurer du suivi de cette demande et de la réalisation du paiement par le financeur.

Le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation :

- Si l’EHESP n’a pas réceptionné la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation

- En cas de non-paiement du financeur

- En cas de prise en charge partielle du prix de la formation, le reliquat sera facturé au client

Sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande, le client aura explicitement mentionné les coordonnées complètes du financeur.

CONDITIONS D’ANNULATION

Du fait de l’EHESP :

L’EHESP se réserve la possibilité, en cas d’un nombre insuffisant de participants, d’annuler la session ou le parcours de formation jusqu’à 3 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

Pour les formations master et mastère spécialisé, ce délai est porté à 30 jours.

L’EHESP en informe le stagiaire par tout moyen utile (téléphone, courrier électronique). Aucune indemnité ne sera versée au stagiaire en raison d’une annulation du fait de l’EHESP et aucun paiement ne sera réclamé par l’EHESP.

Du fait du stagiaire :

Les demandes d’annulation doivent être confirmées auprès de l’EHESP par courrier postal en recommandé ou courrier électronique à l'adresse candidaturefc@ehesp.fr

Tout désistement ou absence non motivée survenant moins de 14 jours calendaires (jours fériés inclus) avant le début de la session de formation entraîne la facturation de celle-ci.

Tout désistement ou annulation survenant moins de 14 jours calendaires avant le début du parcours de formation entraîne la facturation du premier terme de la somme à verser.

Les désistements intervenant durant le parcours donneront lieu à la facturation intégrale des modules suivis, au tarif module annoncé sur le site internet formation-continue.ehesp.fr