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SESSION COURTE
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Droit pénal et procédure pénale appliqués aux activités pharmaceutiques

  • Formation théorique et pratique basée sur le partage d’expérience
  • Animation par des représentants du TGI – Pôle de santé Magistrat et Pharmaciens inspecteurs Assistants spécialisés

 

Objectifs

  • Familiariser le stagiaire au droit pénal et à la procédure pénale, ses acteurs, sa terminologie, ses exigences, son objectif
  • Assimiler la distinction entre l'action judiciaire pénale et la police administrative, la police sanitaire, la procédure disciplinaire
  • Sensibiliser à la rédaction du procès-verbal par un pharmacien inspecteur de santé publique assermenté afin d'en faire un acteur efficace dans l'action judiciaire
  • Faciliter les échanges et contacts avec les acteurs judiciaires

 

 

Public visé

Pharmaciens inspecteurs de santé publique

Pharmaciens et juristes exerçant  au sein du ministère de la santé et de la prévention, en ARS ou autre agence de santé

Prérequis

Pas de prérequis

 

Contenu de formation

Les grands principes de l’organisation judiciaire : Le droit pénal et la procédure pénale

L’enquête pénale : les cades et moyens d’enquête, la réponse pénale

Rôles et prérogatives du PHISP : pouvoirs de police administrative et judiciaire

Principales infractions pénales relatives à la pharmacie, à la biologie et aux produits de santé, exemples de cas pratiques

Procès-verbal, règles pratiques de mise en forme et de rédaction, conduite à tenir, erreurs à éviter

Études de différents procès-verbaux

La confection de scellés et la rédaction du rapport

Etudes de cas et exercices pratiques à la rédaction d'un PV 

 

 

(page actualisée le 13/05/2025)

 

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Présentiel

 

METHODES PEDAGOGIQUES :

Accès aux ressources pédagogiques sur la plateforme "Campus"

Exposé magistral, démonstration

Etudes de cas

Débats, discussions

Retours d'expériences

 

 

MODALITES TECHNIQUES ET ASSISTANCE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE :

Lien vers la page de présentation

PARCOURS PÉDAGOGIQUE :

Recueil des attentes et des besoins des apprenants

Auto-positionnement préalable à l'entrée en formation : questionnaire

ÉVALUATION / VALIDATION :

Test d'autoévaluation des acquis, QCM

Evaluation de la satisfaction

Contrôle de l'assiduité

Remise d'un certificat de réalisation

Modalités de candidature

Les candidatures sont examinées par ordre chronologique d'arrivée.

Date limite de candidature : 5 semaines avant le début de la formation

Nombre maximum de participants : 20

Responsable(s) pédagogique(s)

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Responsable pédagogique
Jean-Philippe NABOULET
Professeur, Département Méthodes quantitatives en santé publique, EHESP
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Intervenant
Frédéric BOËL
Pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé,Tribunal judiciaire Paris - Pôle Santé
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Intervenant
Aissam AIMEUR
Pharmacien inspecteur de sant publique, assistant spécialisé TJ Marseille

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SESSION COURTE

Unité de stérilisation : aspects réglementaires, techniques et organisationnels, et inspection

3 jours / 21 heures

Rennes

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