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SESSION COURTE
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Maîtriser l'application des sanctions pénales, administratives (dont financières) sur le champ pharmaceutique

  • Formation théorique et pratique basée sur le partage d’expérience
  • Animation par des représentants du TGI – Pôle de santé et de l’OCLAEPS et des ARS
  • Interventions de professionnels (DGS, Magistrats)
  • Aborde 2 composantes : sanctions pénales et sanctions administratives (dont financières)
  • Intègre l’inspection des sites internet
  • Formateurs : Pharmaciens inspecteurs de terrain

 

Objectifs professionnels

  • Connaître dans le détail la procédure pénale d’une part et les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives dont financières d’autre part
  • Savoir rédiger les rapports et PV de constats et d’audition
  • Savoir communiquer avec la magistrature et les forces de l’ordre
  • Maîtriser les procédures pour éviter les vices de forme
  • Savoir poser des sanctions administratives
  • Connaître la procédure nationale et les modalités d’application au niveau régional relatives aux sanctions financières

 

Public visé

Pharmaciens exerçant en ARS (PHISP et Pharmaciens contractuels)
Juristes ou Personnel administratif exerçant sur le champ pharmaceutique
 

Prérequis

Exercer sur le champ pharmaceutique ou connaitre ce champ

 

Contenu de formation

Les sanctions applicables sur le champ pharmaceutique

 

Des modalités d’enquête-inspection adaptées

 

Le respect du contradictoire

 

Sanctions pénales

  • Le système judiciaire Français
  • La procédure pénale
  • Le Champ d’application des SP
  • La rédaction d’un PV
  • La transmission au procureur
  • Les codes Natinf

 

Sanctions administratives

  • Le cadre juridique
  • Différences avec les sanctions pénales
  • Les modalités d’application
  • La gestion des recours

 

Sanctions financières

  • Quel est l’intérêt des SF
  • Le cadre juridique
  • La mise en application
  • La prise de décision en ARS
  • Exemple d’un cas
MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Apports théoriques

Visite sur site

 

Nombre maximum de participants : 20

PARCOURS PÉDAGOGIQUE :

Questionnaire de sélection sur les motivations, expérience, projet professionnel et attendus
Intégration dans le processus d’adaptation à l’emploi pour les participants
Mise à niveau sur un sujet technique
 

ÉVALUATION / VALIDATION :

Pré-test et post-test

Intervenants

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Responsable pédagogique
Jean-Philippe NABOULET
Professeur, Département Méthodes quantitatives en santé publique, EHESP

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