Contentieux administratif : clés pour débuter en ARS, DREETS

Objectifs Public visé / prérequis Parcours Intervenants Ils en parlent

Objectifs

Acquérir les repères juridiques et pratiques indispensables pour comprendre, sécuriser, instruire et défendre les décisions administratives produites par les services territoriaux (ARS, DREETS/DDETS-PP) notamment celles relatives aux autorisations (secteurs sanitaire, médicosocial, social) et à la tarification / financement des établissements et services

Public visé

Agents des ministères sociaux (DREETS-DDETS/PP-ARS-ADMINISTRATION CENTRALE)

Prérequis

Aucun prérequis

Compétences visées

Appliquer les règles du contentieux administratif (juridictions, recours, délais, recevabilité, procédures)
Sécuriser les décisions administratives produites par les services en intégrant les exigences de fond et de forme attendues par le juge administratif
Instruire efficacement un recours et analyser un dossier contentieux
Rédiger un mémoire en défense clair et structuré
Identifier les risques contentieux liés aux autorisations, à la tarification

Contenu de formation

Les fondamentaux du contentieux administratif
22 mai 2026

Organisation des juridictions administratives
Types de recours, délais, voies de recours
Conditions de recevabilité
Principes et étapes des procédures contentieuses
Procédure d’urgence (référés)

Instruire un recours & rédiger un mémoire en défense
5 juin 2026

Méthodologie d’instruction d’un recours : réflexes, vérifications, sécurisation
Construction d’un raisonnement juridique solide
Rédaction d’un mémoire en défense : structure, style, argumentation, pièces
Exercices pratiques de reformulation, hiérarchisation des moyens et sécurisation des écritures

Approfondissements sectoriels : autorisations, tarification, accès aux droits
19 juin et 3 juillet 2026

1. Contentieux des autorisations

Cadre juridique des autorisations sanitaires, sociales et médicosociales.
Analyse des motifs classiques d’annulation : incompatibilités, erreurs manifestes d’appréciation, erreurs de droit.
Cas pratique

2.Contentieux de la tarification / du financement

Principes juridiques applicables à la tarification et au financement.
Décisions tarifaires sensibles, risques contentieux, instruction d’un dossier tarifaire contentieux.
Analyse de situations réelles.

(page actualisée le 12/03/2026)

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Formation à distance synchrone

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

Accès aux ressources pédagogiques sur la plateforme "Campus" - MENTOR
Exposé magistral, démonstration
Colloques en ligne, webinaires
Exercices d'application

MODALITES TECHNIQUES

Disposer d’un ordinateur et d’une connexion à haut débit
Maîtriser les outils à distance (visios, webinaires, plateformes pédagogiques, …)

Lien vers les modalités techniques du site

PARCOURS PÉDAGOGIQUE :

Recueil des attentes et des besoins des apprenants
Auto-positionnement préalable à l'entrée en formation

ÉVALUATION / VALIDATION :

Test d'auto-évaluation des acquis, QCM
Contrôle de l'assiduité
Remise d'une attestation de formation

Responsable(s) pédagogique(s)

Responsable pédagogique

Maud MOQUÉ

Directrice de projet, EHESP

Contacts

Renseignements pédagogiques :
departement-shs@ehesp.fr

Renseignements candidature :
candidaturefc@ehesp.fr

Formation accessible aux personnes en situation de handicap avec possibilité d’aménagement de la formation

Mathilde TOUTTAIN et Sandrine VILLALON, référentes handicap :
referent-handicap@ehesp.fr

Accessibilité | Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Ils en parlent

En lien avec le ministère de la Santé et des Solidarités, je conçois une offre de formation continue centrée sur les politiques de solidarités, à destination prioritaire des agents des DREETS et DDETS.
Cette offre répond à des enjeux majeurs : massifier l’accès à la formation, faciliter les prises de poste.
Mon fil conducteur : proposer des formats courts, en ligne et opérationnels, pour permettre aux agents de maîtriser rapidement les fondamentaux et d’être efficaces dès leur arrivée en poste.

Maud MOQUÉ - Directrice de projet offre de formation continue à destination des agents des Ministères sociaux (corps des IASS et corps équivalents)

Les essentiels du contentieux administratif : Comprendre et instruire des litiges en ARS, DREETS et DDETS