Séquence 1
Rappels sur le droit pénal et la procédure pénale, l'organisation judiciaire en lien avec les dossiers de santé publique
(2 jours)
Intervenants :
Flavie LESUEUR, procureure adjointe, Tribunale judiciaire de Rennes, ancienne responsable du pôle santé publique de Paris
Frédéric BOËL, pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé, TJ Paris
- Introduction, définition de l'infraction pénale et de ses éléments constitutifs. Cas spécifique aux professions réglementées article 121-3 du code pénal
- Principes généraux (procédures accusatoires, inquisitoires)
- Notion du principe du contradictoire, présomption d'innocence et de preuve
- Grands principes et notions de l'organisation judiciaire (séparation des fonctions, double degré de juridiction, collégialité et juge unique, développement de la juridictionnalisation de certaines matières)
- Les différentes phases de la procédure pénale notion d'action publique et mise en mouvement, notion d'action civile et d'action fiscale), principe d'opportunité des poursuites vs principe de légalité des poursuites
- Règles de compétence (matière, personne, temps)
- Vie et extinction de l'action publique (prescription, actes suspensifs, actes interruptifs)
- Les enquêtes judiciaires et leurs acteurs
- Les différents cadres d'enquête (flagrance, préliminaire, traitement en temps réel, information judiciaire)
- Les moyens d'enquête (contrôle d'identité, surveillance, réquisition, perquisition, écoutes téléphoniques, technique spéciale d'enquête, GAV, détention provisoire, contrôle judiciaire, mandat)*
- La prise de décision et les réponses pénales
Séquence 2
Procédure pénale appliquée aux activités pharmaceutiques
(2,5 jours)
Intervenants :
Frédéric BOËL, pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé, TJ Paris
Aissam AIMEUR, pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé TJ Marseille
J1
- Rôles et prérogaties du PHISP : pouvoirs de police administrative et judiciaire
- ARS et interactions avec les services de police judiciaire, gestion des suites judiciaires
- Principales infractions pénales relatives à la pharmacie, à la biologie et aux produits de santé, exemples de cas pratiques
J2
- Procès-verbal, rgèles pratiques de mise en forme et de rédaction, conduite à tenir, erreurs à éviter
- Etudes de différents procès-verbaux, différence avec le rapport
J3 matin
- Suite des études de cas et exercices pratiques à la rédaction d'un PV
- Exercices pratiques : réalisation d'un prélèvement
- Questions diverses
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