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SESSION COURTE
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Droit pénal et procédure pénale appliqués aux activités pharmaceutiques

  • Formation théorique et pratique basée sur le partage d’expérience
  • Animation par des représentants du TGI – Pôle de santé Magistrat et Pharmaciens inspecteurs Assistants spécialisés

 

Objectifs professionnels

  • Familiariser le stagiaire au droit pénal et à la procédure pénale, ses acteurs, sa terminologie, ses exigences, son objectif
  • Assimiler la distinction entre l'action judiciaire pénale et la police administrative, la police sanitaire, la procédure disciplinaire
  • Sensibiliser à la rédaction du procès-verbal par un pharmacien inspecteur de santé publique assermenté afin d'en faire un acteur efficace dans l'action judiciaire
  • Faciliter les échanges et contacts avec les acteurs judiciaires

 

 

Public visé

Pharmaciens exerçant en ARS (PHISP et Pharmaciens contractuels)
Juristes ou Personnel administratif exerçant sur le champ pharmaceutique
 

Prérequis

Exercer sur le champ pharmaceutique ou connaitre ce champ

 

Contenu de formation

Séquence 1

Rappels sur le droit pénal et la procédure pénale, l'organisation judiciaire en lien avec les dossiers de santé publique

Lundi 27 juin et mardi 28 juin 2022 de 9h00 à 17h00 (2 jours)

 

Intervenants :

Flavie LESUEUR, procureure adjointe, Tribunale judiciaire de Rennes, ancienne responsable du pôle santé publique de Paris

Frédéric BOËL, pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé, TJ Paris

 

  • Introduction, définition de l'infraction pénale et de ses éléments constitutifs. Cas spécifique aux professions réglementées article 121-3 du code pénal
  • Principes généraux (procédures accusatoires, inquisitoires)
  • Notion du principe du contradictoire, présomption d'innocence et de preuve
  • Grands principes et notions de l'organisation judiciaire (séparation des fonctions, double degré de juridiction, collégialité et juge unique, développement de la juridictionnalisation de certaines matières)
  • Les différentes phases de la procédure pénale notion d'action publique et mise en mouvement, notion d'action civile et d'action fiscale), principe d'opportunité des poursuites vs principe de légalité des poursuites
  • Règles de compétence (matière, personne, temps)
  • Vie et extinction de l'action publique (prescription, actes suspensifs, actes interruptifs)
  • Les enquêtes judiciaires et leurs acteurs
  • Les différents cadres d'enquête (flagrance, préliminaire, traitement en temps réel, information judiciaire)
  • Les moyens d'enquête (contrôle d'identité, surveillance, réquisition, perquisition, écoutes téléphoniques, technique spéciale d'enquête, GAV, détention provisoire, contrôle judiciaire, mandat)*
  • La prise de décision et les réponses pénales

 


 

Séquence 2

Procédure pénale appliquée aux activités pharmaceutiques

Mercredi 29 juin (9h00) au vendredi 1er juillet (12h00) 2022 (2,5 jours)

 

Intervenants :

Frédéric BOËL, pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé, TJ Paris

Aissam AIMEUR, pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé TJ Marseille

 

Mercredi 29 juin 2022 - 9h00 à 17h00

  • Rôles et prérogaties du PHISP : pouvoirs de police administrative et judiciaire
  • ARS et interactions avec les services de police judiciaire, gestion des suites judiciaires
  • Principales infractions pénales relatives à la pharmacie, à la biologie et aux produits de santé, exemples de cas pratiques

 

Jeudi 30 juin 2022 - 9h00 à 17h00

  • Procès-verbal, rgèles pratiques de mise en forme et de rédaction, conduite à tenir, erreurs à éviter
  • Etudes de différents procès-verbaux, différence avec le rapport

 

Vendredi 1er juillet 2022 - 9h00 à 12h00

  • Suite des études de cas et exercices pratiques à la rédaction d'un PV
  • Exercices pratiques : réalisation d'un prélèvement
  • Questions diverses

 

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Apports théoriques et pratiques

 

Nombre maximum de participants : 20

PARCOURS PÉDAGOGIQUE :

Intégration dans le processus d’adaptation à l’emploi pour les participants
Mise à niveau sur un sujet technique
 

ÉVALUATION / VALIDATION :

Pré-test et post-test

Intervenants

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Responsable pédagogique
Jean-Philippe NABOULET
Professeur, Département Méthodes quantitatives en santé publique, EHESP
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Intervenant
Flavie LE SUEUR
Procureur, Tribunal judiciaire de Rennes
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Intervenant
Frédéric BOËL
Pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé,Tribunal judiciaire Paris - Pôle Santé
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Intervenant
Aissam AIMEUR
Pharmacien inspecteur de sant publique, assistant spécialisé TJ Marseille

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