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  • Intégration des derniers textes en vigueur et des pratiques de terrain en matière d'inspection
  • Formation dispensée par des spécialistes de l'inspection-contrôle dans le champ sanitaire et social

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les principales règles de droit pénal et de procédure pénale, en particulier celles relatives aux compétences du procureur de la République, les modalités de saisine du parquet et les relations entre les inspecteurs et la justice
  • Mesurer la responsabilité pénale des fonctionnaires dans le cadre des missions d'inspection, les pouvoirs et les contraintes des fonctionnaires liés à la recherche et au constat des infractions

Public visé

PHISP, MISP, IASS, IGS, IES, technicien sanitaire, autre agent des services de l'État et personnel des conseils départementaux participant à des missions d'inspection et de contrôle dans le champ des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Prérequis

Être amené à participer à des inspections sur le poste occupé

Avoir participé à au moins une inspection en tant qu'inspecteur ou personne qualifiée

Compétences visées

Différencier police administrative et police judiciaire

Écrire un procès-verbal ou un signalement au parquet

Repérer les interlocuteurs de la justice et animer un réseau en collaboration avec eux

Contenu de formation

Le fonctionnaire, auxiliaire de justice dans le cadre de ses missions d'inspection

Le fonctionnaire mis en cause pénalement dans le cadre de l'exercice de ses missions d'inspection

Les pouvoirs de police judiciaire des différents corps d'inspection et de contrôle interenant dans les champs sanitaires et sociaux

Signalement au parquet : théorie et pratique

Rédaction d'un procès-verbal : théorie et pratique

Présentation d'outils

Table ronde interministérielle  : échanges sur les pratiques de police judiciaire dans différents corps d'inspection

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Présentiel : 19 heures 30 (dont 50 % de travaux dirigés)

Alternance d'exposés et travaux dirigés sur cas pratiques

Table ronde interministérielle

Supports pédagogiques en ligne

Intervenants

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Responsable pédagogique
Christophe BARLET
Professeur, Département Sciences humaines et sociales, EHESP