Inspection, contrôle

Session courte.

Je m'inscris

Objectif(s)

  • Maîtriser les principales règles de droit pénal et de procédure pénale, en particulier celles relatives aux compétences du procureur de la République, les modalités de saisine du parquet et les relations entre les inspecteurs et la justice
  • Mesurer la responsabilité pénale des fonctionnaires dans le cadre des missions d’inspection, les pouvoirs et les contraintes des fonctionnaires liés à la recherche et au constat des infractions
  • Connaître la pratique d'autres ministères sur les questions de procédure pénale

Programme

Journée 1
- Le fonctionnaire, auxiliaire de justice dans le cadre de ses missions d’inspection
- Le fonctionnaire mis en cause pénalement dans le cadre de l’exercice de ses missions d’inspection

Journée 2
- Les pouvoirs de police judiciaire des différents corps d’inspection et de contrôle intervenant dans les champs sanitaires et sociaux
- Signalement au parquet : théorie et pratique
- Rédaction d’un procès-verbal : théorie et pratique

Journée 3
-
Restitutions autour du cas pratique et présentation  d’outils
- Table ronde interministérielle : échanges sur les pratiques de police judiciaire dans différents corps d’inspection

Modalités d'inscription

Cette formation peut être suivie de façon indépendante ou dans le cadre du Certificat Méthodologie d'inspection et de contrôle des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

.....................................................................................................................................................................................
Renvoyer la fiche d’inscription dûment remplie et signée par email à : candidatureFC@ehesp.fr

 

 

Le plus de la formation

  • Intégration des nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du tourisme
  • Échanges avec des magistrats et des représentants d’autres ministères
  • Cas pratiques sur la rédaction de signalements
  • Présentation de procédures de saisie et de procès-verbaux