Diplôme d’établissement Inspection-contrôle (DEIC) dans les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Objectifs Public visé / prérequis Perspectives Parcours Intervenants Ils en parlent

Intégration des derniers textes en vigueur et des pratiques de terrain en matière d'inspection
Formation dispensée par des spécialisates de l'inspection-contrôle dans le champ sanitaire, social et médico-social
Echanges sur les outils méthodologiques et sur leurs pratiques

Objectifs

Connaitre les bases juridiques d’inspection et contrôle afin de sécuriser la mission

Maitriser les bases méthodologiques d’inspection et contrôle, de la préparation de la mission au suivi des injonctions

Proposer des décisions lourdes à son commanditaire

Travailler en équipe pluridisciplinaire et/ou interinstitutionnelle

Maitriser les principes de base de la communication interpersonnelle en inspection

Public visé

PHISP
MISP
IASS
autre agent des services de l'État, ARS, DREETS, DDETS(PP)
personnel des conseils départementaux participant à des missions d'inspection et de contrôle dans les champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Le Diplôme d’établissement Inspection-contrôle (DE-IC) présenté ici est un diplôme délivré par l’EHESP. Il sanctionne le suivi d’une formation de 120h mais ne donne aucune habilitation juridique à réaliser des inspections et à signer des rapports, contrairement à la formation « ICARS » de l’EHESP, réservée à certains agents en ARS choisis par leur directeur(trice) - Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023452416
Le DE-IC est ouvert aux agents en poste et participant à des missions de contrôle en ARS (Hors Icars), en DREETS/DDETS, ou dans les Conseils départementaux. Ceux d’entre eux qui ne sont pas habilités à participer à des inspections en tant que inspecteur ou contrôleur peuvent suivre le DE-IC pour intervenir dans le cadre d’une mission d’inspection en tant que « personne qualifiée » (articles L. 1421-1 alinéa 2 du code de la santé publique et L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles).

Prérequis

Être affecté sur un poste d’inspection-contrôle dans son institution

Perspectives

Le DE-IC répond aux besoins performatifs des agents chargés d’inspection et de contrôle dans le champ sanitaire, social et médico-social (ARS, Conseils départementaux, DDETS(PP)/DREETS).

Le DE-IC se déroule sur une année et la soutenance devant le jury a lieu en janvier de l’année N+1.

Compétences visées

Participer à l’élaboration d’un programme d’inspection-contrôle fondé sur la notion de risque
Élaborer une lettre de mission et une lettre d’annonce pour cadrer le périmètre de la mission
Élaborer un protocole d’inspection adapté aux besoins de la mission
Réaliser une grille d’entretien pour recueillir des informations adaptées
Mener des entretiens adaptés aux situations rencontrées
Rédiger un rapport d’inspection portant constat factuel d’une situation
Mettre en valeur des non-conformités aux textes ou bonnes pratiques
Proposer des mesures correctives adaptées à son commanditaire
Gérer le suivi des mesures correctives jusqu’à leur exécution
Proposer des sanctions administratives, pénales et ordinales à son commanditaire

Contenu de formation

Modules Obligatoires
MO1 : Théorie de l’inspection-contrôle
MO2 : Pratique de l’inspection-contrôle
MO3 : Stage inspection

Modules Complémentaires optionnels (Choix de deux)
MC1 : Inspection et maltraitance en établissements et services sociaux, médicosociaux et sanitaires (publics : ARS - ICARS – DREETS-DDETS - Conseils départementaux)
MC2 : Inspection et procédure pénale (publics : ARS - ICARS - DREETS-DDETS - Conseils départementaux)
MC3 : Contrôles des subventions versées par l’État aux associations dans le secteur sanitaire et social (publics : ARS - ICARS - DREETS-DDETS - Conseils départementaux)
MC4 : Inspection-contrôle à caractère budgétaire et financier en établissement de santé et établissement et service médico-social (publics : ARS - ICARS - Conseils départementaux)
MC5 : Gestion des signaux en établissement de santé ou médico-social : l’inspection et ses alternatives (publics : ARS - ICARS - Conseils départementaux)
MC6 : Inspection médicale, paramédicale et pharmaceutique (publics : ARS - ICARS)
MC7 : Inspection-contrôle dans le champ des politiques de solidarités (public : DREETS-DDETS)
MC8 : La méthodologie du contrôle administratif et technique des règles d’hygiène appliquées aux ERP: amiante, légionellose, radon, bruit, DASRI (public ARS)
MC9 : Inspection des périmètres de captage d’eau ? (public ARS)

CALENDRIER 2025

Modules obligatoires

MO1 - Séquence 1 : 21 janvier (9h) au 23 janvier (16h) 2025 - Distanciel (synchrone et asychrone)

Attention : les sessions distancielles synchrones avec l’EHESP n’ont lieu que les après-midis de 13h00 à 16h30 (heures de Paris). Les créneaux du matin sont réservés aux visionnages de vidéos et tests en vue des échanges synchrones de l’après-midi

MO1 - Séquence 2 : 27 janvier (13h) au 31 janvier (16h) 2025 - Distanciel (synchrone)

Attention : les sessions distancielles synchrones de la séquence 2 n’ont lieu que les après-midis dans la semaine (les stagiaires ne sont pas en formation le reste de la semaine)

MO2 - Séquence 1 - 17 mars (13h00) au 19 mars (16h30) 2025 - Distanciel (12 heures)

Attention : les sessions distancielles n’ont lieu que les après-midis de 13h00 à 16h30 sans travail personnel le matin, hormis le mardi 18 mars matin (1h de lecture de préparation du cas pratique en autonomie)

MO2 - Séquence 2 - 1er avril (14h00) au 4 avril (12h30) 2025 - Présentiel (3 jours)

MO3 (Stage inspection) - Entre mars et décembre 2025 - Sur le lieu d'affectation

Modules complémentaires

MC1 - 13 mai (14h00) au 15 mai (17h00) 2025 - 3 jours - Présentiel

MC2 - 26 mai (14h00) au 28 mai (17h00) 2025 - 2,5 jours - Présentiel + 0,5 jour à distance asynchrone en amont

MC3 - 23 juin (14h00) au 25 juin (17h00) 2025 - 2,5 jours - Présentiel + 0,5 jour à distance asynchrone en amont

MC4 - 14 octobre (14h00) au 16 octobre (17h00) 2025 - 3 jours - Présentiel

MC5 - 12 novembre (14h00) au 14 novembre (17h00) 2025 - 2,5 jours - Présentiel + 0,5 jour à distance asynchrone en amont

MC6 - 24 novembre (14h00) au 26 novembre (17h00) 2025 - 2,5 jours - Présentiel + 0,5 jour à distance synchrone le 20 novembre 2025 (14h à 17h)

MC7 - 15 septembre (14h00) au 17 septembre (17h00) 2025 - 2,5 jours - Présentiel + 0,5 jour à distance asynchrone en amont

+ Jury final (janvier 2026)

(page web mise à jour le 03/09/2024)

Parcours

Obligatoire

Théorie de l'inspection-contrôle

Obligatoire

Pratique de l'inspection-contrôle

Inspection et maltraitance en établissements et services sociaux, médicosociaux et sanitaires

Inspection et procédure pénale

Contrôle des subventions versées par l'ETAT aux associations dans le secteur sanitaire et social

Inspection-contrôle à caractère budgétaire et financier en établissement de santé et établissement et service médico-social

Gestion des signaux en établissement de santé ou médico-social : l'inspection et ses alternatives

Inspection médicale, paramédicale et pharmaceutique

Inspection - contrôle dans le champ des politiques de solidarités

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

Formation hybride

Présentiel : 8 jours

A distance : 8 jours (48 heures)

Stage

4 jours de stage (non rémunéré) : participation à une mission d’inspection-contrôle avec son institution d’appartenance. Le stage devra être réalisé entre le mois de mars 2023 et le mois de décembre 2023. Il revient à chaque participant de trouver un site d’inspection dès son entrée en formation.

METHODES PEDAGOGIQUES :

Accès aux ressources pédagogiques sur la plateforme "Campus"

Exposé magistral

Etudes de cas

Débats, discussions

Partage d’expériences (au sein du groupe d'apprenants)

Témoignages, rencontres avec des professionnels

Visites

Mises en situation

Jeux de rôles

Simulations

Note professionnelle de stage

MODALITES TECHNIQUES ET ASSISTANCE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE :

Lien vers la page de présentation

PARCOURS PÉDAGOGIQUE :

2 modules obligatoires + 2 modules complémentaires de formation en présentiel (8 jours) et à distance (8 jours) complétés par un stage sur le lieu d'affectation (4 jours).

Des dispenses sont autorisées : Les stagiaires ayant suivi dans l'année qui précède l'inscription au DEIC des formations continues correspondant aux modules obligatoires ou aux modules optionnels du DEIC, peuvent à leur demande être dispensés de les suivre à nouveau dan sle cadre du DEIC.

CONDITIONS PREALABLES POUR SUIVRE LA FORMATION :

Disposer d’un ordinateur et d’une connexion à haut débit
Maîtriser les outils à distance (visios -Teams et Zoom uniquement-, webinaires, plateformes pédagogiques, …)

ÉVALUATION / VALIDATION :

Recueil des attentes - Positionnement - Evaluation des acquis - Recueil des appréciations - Contrôle d'assiduité - Remise d'un diplôme

En cours de formation

Etudes de cas, Travaux de groupes et restitutions collectives, Note professionnelle individuelle écrite et soutenance orale.

Pour la diplomation

Participer aux deux modules obligatoires et à deux modules complémentaires au choix du stagiaire,
Réaliser le stage inspection et rédiger une note professionnelle,
Satisfaire à l'épreuve orale de validation : passage devant un jury composé de membres EHESP et membres des services territoriaux chargés d’inspection.

Le diplôme s'effectue sur un an.

Modalités de candidature

Joindre un CV et une lettre de motivation au bulletin de candidature

Nombre maximum de participants au DEIC : 15

Date limite de candidature : 25 novembre 2024

Responsable(s) pédagogique(s)

Responsable pédagogique

Christophe BARLET

Professeur, Département Sciences humaines et sociales, EHESP

Intervenants

Christine ORTMANS, Responsable formation des MISP, EHESP

Jean-Philippe NABOULET, Professeur, Département Méthodes quantitatives en santé publique, EHESP

Patrick ZEGHOU, Professeur affilié, EHESP

Contacts

Candidature :

candidaturefc@ehesp.fr

Formation accessible aux personnes en situation de handicap avec possibilité d'aménagement de la formation.

Référente handicap : Sandrine VILLALON

referent-handicap@ehesp.fr

Accessibilité | Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)

Ils en parlent

Mon manager m'a proposé cette formation, et il a été très bénéfique pour moi. J'ai pu compléter mes missions en travaillant avec diverses équipes et en comprenant mieux le travail de mes collègues en inspection et contrôle. Un module sur la maltraitance dans les établissements et services m'a particulièrement marquée. C'était extrêmement intéressant, surtout l'intervention d'un procureur de la République qui nous a expliqué comment ce sujet est traité dans d'autres secteurs. Ces connaissances me seront utiles non seulement pour l'inspection, mais aussi pour gérer les réclamations et les signalements.

Mon objectif après cette formation est de travailler en inspection, d'être habilitée pour renforcer les équipes ou même devenir coordinatrice.

Stéphanie Declerck - ARS Hauts-de-France - Chargée de mission dans le secteur du handicap - Promotion 2024

En tant que chargé de mission qualité et parcours à l'ARS Haute-Marne, je m'occupe de la qualité dans les établissements médico-sociaux et sanitaires (réclamations et signalements), ainsi que des parcours des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il y a également des appels à projets pour de nouvelles offres sur le territoire. Ma fonction m'a donné envie d'aller plus loin, de comprendre le point de vue des établissements pour mieux les accompagner. C'est pourquoi j'ai choisi de suivre le diplôme d'établissement.

Cette formation m'a permis d'explorer les expertises des intervenants sur le terrain et de saisir les différences fonctionnelles entre les régions grâce aux expériences partagées par les autres stagiaires. Elle m'a enrichi en m'offrant une vision plus globale et opérationnelle de notre travail. Mon objectif est de rejoindre une équipe d'inspection, de confronter les perspectives administratives et de terrain, et ainsi développer de nouvelles approches.

Ludovic Vandesompèle - Délégation territoriale - ARS Haute-Marne - Chargé de mission qualité et parcours - Promotion 2024